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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694105

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

entre organisations syndicales, ni commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en particulier, l'octroi de tels moyens devant être opéré par service et non par corps, le décret s'est référé, à bon

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374488

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

administrative, les présidents de cour administrative d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834808

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

enfin que si, en application de l'article L.221-10 du code du travail, sont admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259679

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

été transférée à un nouveau bénéficiaire antérieurement à cette notification ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en écartant la fin de non

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107661

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

de la qualité du cadre de vie, dont les actes de délégation de signature ont été publiés au Journal officiel les 3 juillet et 14 mai 2011, avaient, de ce fait, respectivement qualité pour signer, au nom

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033862149

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant que si la société requérante soutient que le directeur du cabinet du ministre de la culture n'était pas compétent pour signer, au nom du ministre, l'avis transmis à la Commission nationale

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604111

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant que le décret attaqué autorise la mise en oeuvre, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pensions militaires d'invalidité " qui

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

le LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT aurait dû être consulté au même titre ; Considérant, en troisième lieu, que les stipulations litigieuses de l'avenant n° 23, qui ont pour objet de mettre en oeuvre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844907

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet du Gers a mis en oeuvre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105101

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

D...était dès lors compétent pour le signer au nom du ministre de l'agriculture ; que Mme F...E..., nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008005509

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1, premier alinéa, du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, relative à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en oeuvre

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Y a authentifié comme originales 27 oeuvres de Louis-Mathieu Verdilhan et de Jean-Baptiste Olive, dont la plupart se sont révélées être des faux ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'en décidant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008292804

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

ce qui concerne le syndicat d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères du Val de Cher, la continuité dans l'exercice des compétences, nonobstant leur transfert, sera assurée par la mise en oeuvre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028721828

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

.tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale, à laquelle l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles confie la responsabilité des mineurs en danger, de mettre en oeuvre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468337

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A, membres de l'équipe éducative de la clinique des Campilles dépendant du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir ont saisi le directeur de cet établissement, par courrier collectif daté du 2 décembre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110000

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

solidarité et de la ville, du secrétaire d'Etat chargé de la politique de la ville et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037463

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'installation de fenêtres, volets, portes, cloisons et placards dans un logement, qu'ils soient ou non

Source officielle

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