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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694105
9 mars 2018
Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
entre organisations syndicales, ni commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en particulier, l'octroi de tels moyens devant être opéré par service et non par corps, le décret s'est référé, à bon
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374488
16 mai 2007
administrative, les présidents de cour administrative d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834808
20 octobre 1993
enfin que si, en application de l'article L.221-10 du code du travail, sont admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259679
2 octobre 2006
été transférée à un nouveau bénéficiaire antérieurement à cette notification ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en écartant la fin de non
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107661
18 juin 2014
de la qualité du cadre de vie, dont les actes de délégation de signature ont été publiés au Journal officiel les 3 juillet et 14 mai 2011, avaient, de ce fait, respectivement qualité pour signer, au nom
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033862149
19 juin 2013
Considérant que si la société requérante soutient que le directeur du cabinet du ministre de la culture n'était pas compétent pour signer, au nom du ministre, l'avis transmis à la Commission nationale
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
Considérant que le décret attaqué autorise la mise en oeuvre, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pensions militaires d'invalidité " qui
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
le LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT aurait dû être consulté au même titre ; Considérant, en troisième lieu, que les stipulations litigieuses de l'avenant n° 23, qui ont pour objet de mettre en oeuvre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844907
30 décembre 2020
administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet du Gers a mis en oeuvre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105101
21 octobre 2013
D...était dès lors compétent pour le signer au nom du ministre de l'agriculture ; que Mme F...E..., nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008005509
27 février 1998
aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1, premier alinéa, du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, relative à la mise en oeuvre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en oeuvre
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162791
8 juin 2005
Y a authentifié comme originales 27 oeuvres de Louis-Mathieu Verdilhan et de Jean-Baptiste Olive, dont la plupart se sont révélées être des faux ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'en décidant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008292804
7 décembre 2006
ce qui concerne le syndicat d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères du Val de Cher, la continuité dans l'exercice des compétences, nonobstant leur transfert, sera assurée par la mise en oeuvre
CETAT:CETATEXT000028721828
12 mars 2014
.tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale, à laquelle l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles confie la responsabilité des mineurs en danger, de mettre en oeuvre
CETAT:CETATEXT000021468337
9 décembre 2009
A, membres de l'équipe éducative de la clinique des Campilles dépendant du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir ont saisi le directeur de cet établissement, par courrier collectif daté du 2 décembre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110000
15 novembre 2010
solidarité et de la ville, du secrétaire d'Etat chargé de la politique de la ville et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037463
27 juillet 2001
l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'installation de fenêtres, volets, portes, cloisons et placards dans un logement, qu'ils soient ou non
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