d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les II respectifs des articles 50 et 51 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration

Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles

DIFFERENTES ET RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT AUX ADMINISTRATIONS DONT ILS RELEVENT RESPECTIVEMENT DE LEUR OFFRIR, SELON LA PREFERENCE QU'ILS AURONT

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", société à personnel et capital variable, dont le

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2, 9 et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTEX, dont le siège est 13, rue du Maréchal

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT, SOCIETE EN LIQUIDATION, DONT LE SIEGE EST ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 26 FEVRIER ET LE 25 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Loiret, dont le siège est 2, rue

de cet établissement de l'attribution du marché public d'achat des nouvelles rames de RER de la ligne A à la société Alsthom, de la copie de l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue, des notes

Une offre de logement a été faite le 6 janvier 2022 à Mme A qui l'a rejetée.

de lui délivrer cette attestation afin de lui permettre de finaliser avant le 25 avril 2023 son offre à l'exécution d'un marché public passé pour le compte de l'Office français de la biodiversité.

Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que pour apprécier la valeur vénale réelle des titres de la société William Saurin cédés le 28 avril 2000, l'administration fiscale s'est fondée

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Malosse a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF

Vu le recours enregistré le 25 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement

Le pouvoir reconnu à l'administration fiscale de rectifier les valeurs déclarées par le contribuable s'exerce sous le contrôle du juge de l'impôt qui vérifie le respect par l'administration de ce principe

Il désigne dans cette intention un commissaire du gouvernement qui assiste aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.