Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 9 juillet et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

.) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part

d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

dossier ; Vu le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié par le décret n° 79-1064 du 7 décembre 1979 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 16 janvier 1990 tendant à ce que soient modifiées les règles

d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité - Ordonnance d'expropriation devenue définitive en cours d'instance.

de Bordeaux, le Syndicat national des officiers de port et la Fédération des travaux publics et portuaires de la marine et des transports représentés par leurs présidents en exercice domiciliés aux règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le

Par une ordonnance n° 1515668 du 25 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

l'annulation des décisions des autorités communales, prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, est soumis, lorsque la loi n'en dispose pas autrement, aux règles

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR : - LA SOCIETE CHAILLAN FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FORCALQUIER ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - ME X..., ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT

par la société civile immobilière "le Palm Beach" Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 22 décembre 2014 ; que le ministre de l'intérieur relève appel de cette ordonnance ; 4.

la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

dites de carte scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-748 du 28 août 1987 modifié ; Vu l'ordonnance

décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant

du 18 février 2003 ; qu'elle n'a pas été informée en langue russe des règles d'application de ce règlement, contrairement à l'article 3 paragraphe 4 du règlement, dès lors que la traduction en russe de

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE SUD EST REALISATION, - les conclusions de M.

époux Y... une indemnité de 14000 F en réparation du préjudice qu'ils auraient subi à la suite de la prétendue communication par l'association de renseignements erronés sur l'application des textes régissant