Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Vu la procédure suivante : La SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve a demandé, au tribunal administratif de Paris, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la garde des sceaux,

D F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à Mme B A, défenseure des

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

A, que les circonstances, marquées notamment par les déclarations du garde des sceaux reprises par la presse, dans lesquelles cette décision a été annoncée et prononcée, ont porté à la réputation de M.

Olivier X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 22 avril 1987 et 25 septembre 1987 présentés par M.

extérieures régulières dans les établissements pénitentiaires, d'autre part, l'instruction qu'il a adressée 13 janvier 2003 aux mêmes autorités afin de prescrire le port de gilets pare-balles pour l'exercice

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 juillet 2004, présentée par M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'une erreur d'appréciation en considérant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'une erreur d'appréciation en considérant

Par un arrêt n° 21PA00780 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande de M. B.

Par un arrêt n° 21PA00779 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande de M. A.

Par un arrêt n° 21PA00777 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande de M. B.

Sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt n° 21PA01290 du 2 février 2023, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun.

Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

ASTA Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'autorité administrative

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par