Sur le pourvoi : 6.Il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés et des énonciations de son ordonnance que la société Free Mobile a déposé le 11 mars 2020 une déclaration de travaux pour

Lestiou (41500) ; l'EARL LA GOBIONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802812 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part

Joël X... le dossier détenu par ses services, et notamment le rapport d'enquête rédigé par l'assistante sociale en vue d'émettre un avis sur la demande de garantie déposée par l'intéressé, en vue d'obtenir

B, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans la région de La Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de La Réunion ; Vu les autres pièces du dossier

Y... à lui payer une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

En premier lieu, l'article 14 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive dispose que : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens.

Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens.

excès de pouvoir le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier

dans l'urne une enveloppe contenant, d'une part, un bulletin de la "liste d'Union Républicaine", sur lequel les noms de certains candidats avaient été rayés tandis que le nom de Y... y avait été ajouté

par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 18 mars 1969

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 334-5 du code de l'environnement : " Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

X... demande au président de la section Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2° la requête sommaire, enregistrée le 31 juillet 1984 sous le n° 61 306, et le mémoire complémentaire, enregistré