commercial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants n'étaient pas dispensés, comme ils le soutiennent, de l'obligation d'accomplir les formalités prévues par les dispositions précitées

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

"SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" S.E.G.I.C. , dont le siège social est situé zone industrielle à Saint-Amour 39160 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce

en matière de traitements et salaires.

. : En ce qui concerne la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de M.

Philippe Orban, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

JANVIER AU 30 JUIN 1969 ET EN DEDUIT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QU'UNE PREMIERE VERIFICATION, QUI A EU LIEU EN 1969, A PORTE, EN MATIERE

commerciale et industrielle ...

portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, relatif aux effets de l'exequatur en matière

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Ainsi, en ce qui concerne les différentes bases légales prévues par le paragraphe 1 de l'article 6 du A, elle a seulement estimé que le traitement litigieux relevait de celle prévue au b), selon lequel

SITUATION JURIDIQUE DES LOCAUX LITIGIEUX ET A, DE LA MEME MANIERE, LAISSE ESPERER AU SIEUR X...

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé les bénéfices non commerciaux déclarés par M.

; l'ASSOCIATION LE SITE GEO AUTREMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 25 septembre 2001 autorisant la SAS Avenue

créer un centre commercial à l'enseigne " E.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; 6.

D'AFFAIRES ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : "I.

commercial Les Océanides : 1.

AJOUTEE APPLIQUEE AU PRODUIT DE LA LOCATION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET DE LA LOCATION D'UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE SITUEE A LUNEVILLE ET, D'AUTRE PART, SUBSTITUE LA MAJORATION DE 60 % PREVUE