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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088191
30 janvier 2019
désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...)". 8.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145761
19 mars 2003
Sont prises en considération à ce titre : 1°) La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000 ".
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678371
11 avril 2012
Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950162
30 avril 1997
, dont le siège est ... au Roi à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des psychiatres privés demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036834300
4 avril 2018
et familiale ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été pris après information du procureur de la République de Paris et du procureur de la République d'Angers ; - l'arrêté
CETAT:CETATEXT000038535119
27 mai 2019
que dans des cours dont l'état général est fortement dégradé ; - l'ordonnance attaquée ne tient compte ni des moyens dont dispose l'administration dans la maison d'arrêt de Fresnes, ni des mesures prises
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621
21 juin 2022
Cette décision a été publiée sur le site internet de l'ARCEP le 22 décembre 2020.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008039019
4 avril 2001
Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de tableau de mutation, seules les mutations comportant un changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions"
CETAT:CETATEXT000008254943
14 novembre 2005
susceptible d'être concerné par les mesures restrictives que les décrets contestés autorisent le ministre de l'intérieur et les préfets à prendre ; que ces décrets sont illégaux au motif qu'ils ont été pris
CETAT:CETATEXT000023009378
27 octobre 2010
Hisni A et Mme Kadire A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées ".
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159384
16 juin 2004
Les points et les angles de prise de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse. / 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet.
CETAT:CETATEXT000026829994
20 novembre 2012
nomination du directeur préfigurateur de la future entité est irrégulière ; - le décret est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la fusion au regard du contexte géographique
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460459.20220127
27 janvier 2022
Lorsque ces dernières doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le représentant de l'Etat dans le département doit prendre ces mesures après avis du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436256.20211022
22 octobre 2021
Par une délibération du 11 avril 2015, le comité syndical a modifié le montant de la redevance d'assainissement collectif mise à la charge de cinq habitations situées rue des Roches.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411775
24 avril 2019
Pour prendre sa décision, il appartient d'abord au président du CNC d'apprécier si le projet de modernisation ou de création en cause se situe dans une zone dont les agglomérations sont insuffisamment
ECLI:FR:CECHR:2022:455516.20221021
21 octobre 2022
et d) du 1 du III de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007830990
13 novembre 1992
La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006836
2 juillet 2007
commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées
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