Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant

fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Vu la procédure suivante : M.

au point 2, être regardée comme engagée sur le fondement des 2° à 5° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et, dès lors, relever de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales qui n'est

a, postérieurement à l'achèvement de la vérification de comptabilité, procédé, le 25 novembre 2005, à une visite sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lors de laquelle

fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

A l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et notamment procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de taxe sur

fiscales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les procédures suivantes : M.

à l'occasion d'un contrôle fiscal opéré dans des conditions irrégulières, et de l'engagement de procédures illégales de recouvrement d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt

Vu la procédure suivante : M.

fiscale a notamment réaffecté à la partie exonérée des résultats de la société, les déficits initialement affectés par celle-ci à la partie non exonérée de ses résultats des exercices clos en 1988,

assorti d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier la portée ; qu'aucune disposition ne fait obligation à l'administration d'informer le contribuable, avant d'engager une vérification approfondie

pour signifier à l'administration fiscale le jugement frappé d'appel ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions en décharge : 2.