que de tels faits qui n'étaient pas justifiés par l'exercice des mandats exercés étaient dans les circonstances de l'espèce, d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de ces salariés protégés

S'agissant de l'hydroélectricité, les articles R. 211-5 et R. 211-6 du code de l'énergie, applicables respectivement aux projets d'installations de production hydroélectrique gravitaire et aux projets

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS

F...n'a reçu notification des protestations de MM.

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Considérant que, par un arrêté du 23 août 2011, le préfet de la Côte-d'Or a institué une commission chargée de donner son avis sur le projet d'érection de la section de commune d'Antilly de la commune

l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Lyon II, refusant à la société rhodanienne de transports (SORHONA) l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE | 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection

à la suspension de la réalisation des travaux dudit projet d'installation jusqu'à obtention de cette dérogation, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa demande sous un délai

sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire ; qu'il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Au fond : Considérant que la protestation de M.

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION

RECOURS HIERARCHIQUE AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PROJETEE