Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose, en son article 1er, que "

l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection

Considérant que par une requête collective enregistrée le 7 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois", la "Société de protection

la loi du 2 février 1995 : "Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au mois trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection

flore sauvages : / 1° De tout spécimen d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection

Chartres-de-Bretagne ; 2° rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection

- COMITE SAVOYARD DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est situé ... d'Or à Chambéry (73000) et "FEDERATION DE SAVOIE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature "

compétente ses droits éventuels à indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1976 relative à la protection

emportant modification du plan d'occupation des sols de Colmar contenait une étude d'impact comprenant tous les éléments d'information prévus à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

avis du Conseil national de la protection de la nature : / () / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans

de la commune de Boulbon rendu public le 6 juillet 1979, qui sont seules applicables en l'espèce, que les parcelles n° 1 059 et 1 031 de la propriété de Mme ALEPEE X... sont situées en zone ND de protection

situés dans une zone déjà urbanisée desservis par la voirie et l'ensemble des réseaux urbains ; qu'en les classant en zone UD 2, correspondant à un tissu pavillonnaire aéré, et non en zone ND2 de protection

inopérant ; Considérant, en second lieu, que les permis de recherches sont soumis, en vertu de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

BENAT QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'étendent à la Région Rhône-Alpes ; Vu le mémoire en intervention, enregistré le 23 avril 2007, présenté par la fédération Rhône-Alpes de protection

Article 2 : Les requêtes susvisées de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, du COLLECTIF DES ELUS ET DES RESPONSABLES POLITIQUES POUR LES ALTERNATIVES A L'AUTOROUTE AMBERIEUX-GRENOBLE-SISTERON

décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection