BINDLER demande l'annulation de l'avis d'opposition sur rémunération établi à son encontre au titre des prestations en nature se rattachant à la concession de logement et perçues indûment par l'intéressé

juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement

fournie par le service ou, le cas échéant, dans l'utilisation d'un ouvrage public et, par conséquent, doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service.

qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce, elle n'établit pas que les actes ou les prestations à l'occasion desquels ont été versées lesdites ristournes auraient revêtu

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.

C...D...a adhéré le 12 février 1986 à cette association afin de bénéficier de prestations d'irrigation ; que par acte notarié du 14 mars 1996, il a cédé ses droits sur ses parcelles à ses cinq frères et

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT LE MONTANT LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

CES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE ACQUITTEES EN ARGENT OU EN PRESTATIONS EN NATURE. ELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ABONNEMENT.

X... pour le recouvrement d'une "taxe fixe d'abonnement" de 150 F assortie d'une pénalité de retard de 150 F ; 2°) rejette la réclamation de M.

X... ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, que des prestations administratives qu'auraient effectuées la société anonyme "Pomona" pour le compte de la société de production fruitière pendant

au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler les notifications de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 16 février 2022 et 13 mai 2022 en vue du recouvrement

suivante : Mme B C a formé devant le tribunal administratif de Lille opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2017 par la caisse d'allocations familiales du Nord aux fins de recouvrement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC, dont le

situation justifiant le service des prestations, d'exercice d'un travail dissimulé par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité. 4.

demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 août 1988 par avis de mise en recouvrement

ne lui a accordé qu'une réduction du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 octobre 1979 par un avis de mise en recouvrement

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 JANVIER 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1969 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 31 MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

salariés" ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du même code : "En cas de rupture de l'équilibre financier entre les ressources prévues à l'article L. 612-1 et les charges afférentes au service des prestations