Enfin, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2005/85/CE

Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la pêche maritime a refusé d'abroger l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M.

n'écarte l'application du principe de liberté d'association ou y prévoit des dérogations en ce qui concerne les organisations de producteurs constituées sous la forme d'association.

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la commune de Richelieu, l'association Apache et d'autres requérants, d'une part, M.

DARIAWESH, ressortissant irakien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection de réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Libre Horizon et autres demandent au Conseil

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par l'ASSOCIATION "POESIE SUR SEINE" est rejeté.

auprès de l'université de Paris VII au titre de l'année 1984-1985 à la suite du refus du conseil de cette université de proposer ce renouvellement, d'autre part, au prononcé de diverses mesures administratives

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers et autre ;

A et l'association NORML France demandent chacun l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à leur demande.

part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er 3° de la loi du 31 décembre 1913 précitée qu'est situé dans le champ de visibilité d'un immeuble tout autre immeuble visible du premier ou visible

la vente aux mineurs, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, de la revue PC Loisirs ; Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

ENTREPRISE ASSOCIEE ; 1.

opposé par le premier juge revient à remettre en cause le droit à un recours effectif ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 14 février 2013, présentée par l'association Droit

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association GREENPEACE, dont le siège est sis ..., représentée par son secrétaire général en exercice

l'autorisation de faire inhumer M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association Concours association : Considérant que l'association Concours association