Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur ; - les conclusions de M.

, posée par l'article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football, qui prévoit une responsabilité objective des clubs, y compris les clubs visiteurs, pour des faits commis par leurs

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND

Leclerc de 4 385 m2, portant sa surface de vente à 5 425 m2, et la création, dans la galerie marchande attenante à cet hypermarché, de trois boutiques d'une surface de vente totale de 255 m2, à Yvetot

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS, - les

DU REGIME DU FORFAIT POUR LADITE PERIODE 1968-1969 ; QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE LA REQUERANTE N'AVAIT PAS OPTE, AU TITRE DE CETTE PERIODE, POUR L'IMPOSITION SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.

DECLARATION PREALABLE AU PREFET TOUTE CREATION OU TOUTE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT, CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION

livraisons à soi-même visées à l'article 174 sont soumises ... à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles portent sur les opérations suivantes : ... façonnage ou transformation de biens, produits ou marchandises

produite par son établissement de Montville, fermé en 1979, dont les activités ont été transférées dans un nouvel établissement ouvert à Barentin en 1980 : Considérant, d'une part, qu'en vertu des règles

mis à sa charge pour un montant total de 282 746 euros, correspondant à la réintégration, dans la base d'imposition à cette taxe, des intérêts financiers correspondant aux crédits gratuits et aux règlements

dès lors fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative, de régler

fixées pour l'établissement de cette taxe (...) " ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment

dispositions législatives et à leurs textes d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles

supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés " ; que les alinéas suivants de ce même 2° bis prévoient, pour les radios répondant à certains critères, des règles

Aux termes de l'article 3 (Objectifs généraux) de ce règlement : " 1.

X... a effectué de manière occulte un achat portant sur 2,5 tonnes de matière plastique, qu'il a réglé e espèces prélevées sur son compte courant dans l'entreprise ; que le service a estimé que les autres

tendant à l'annulation des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 15 de l'arrêté territorial n° 558 CM du 20 mai 1986 portant modification de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises

frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles