Conseil constitutionnel a, par la même décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, lesquelles reprennent

erreur de fait n'a été commise dans l'appréciation de la situation financière de la CGA ; que la sanction prononcée est proportionnelle à la gravité du manquement à l'obligation réglementaire de représenter

août 2015, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles reprennent

en soumettant à son examen la question de savoir, compte tenu des termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si lorsque le requérant est représenté

avis motivé d'une commission dite commission des accords de retraite complémentaire et de prévoyance et qu'en cas d'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de salariés représentées

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1998, présentée par la FEDERATION SUD ANPE représentée par son secrétaire domicilié BP n° 16, à Toulouse (31914)

. | 33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL -Comité technique paritaire - Procédure - Consultation préalable à une proposition de transformation

collectivités territoriales ; Vu le mémoire, enregistré le 11 août 2011 au greffe du tribunal administratif de Nice, présenté par le SIECL, dont le siège est 27 chemin du Vinaigrier à Nice (06300), représenté

, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP BLAGNAC SPORTING CLUB RUGBY, dont le siège est Rue du Moulin Stade Argeles à Blagnac (31700), représentée

enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARTIGUES COMMUNICATION, dont le siège est situé avenue Louis Sammut à Martigues (13694), représentée

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 (75505), représentée par son président

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME COURROIES-DEPREUX, SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPRESENTEE PAR MM.

AN...M..., adhérent, l'association Gastrogones 69, dont le siège est 159, cours Tolstoï, à Villeurbanne (69100), représentée par son président M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987 et le 3 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par

Vu 1°), sous le n° 144152, la requête enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, et pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement de ce territoire

Mme B...E..., domiciliée..., Mme C...H..., demeurant..., Mme F...D..., demeurant..., la société SELEURL Pharmacie de la Garance, dont le siège social est sis 31, rue Principale à Weitbruch (67500), représentée

B et Mme A, représentés par la SCP Foussard, Froger, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de

Stéphane Tassel, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE (SNEP), dont le siège est 76, rue des Rondeaux à Paris (75020), représenté par M.