Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

fondamentales et son protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération

l'établissement La Poste du 27 avril 1993 et du 25 janvier 1995 et celles du directeur général de La Poste du 9 décembre 1994 et du président de La Poste du 4 mai 1995 par lesquelles ils ont harmonisé les rémunérations

X, A ETE L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL CES IMPOTS, SAISI PAR M.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SAISI

jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif d'Orléans et les décisions en date des 29 janvier 2002 et 12 décembre 2003 du président de l'OPHLM DU CHER excluant tout élément accessoire de rémunération

C... s'est vu confier les fonctions de directeur de cabinet moyennant une rémunération correspondant à l'indice majoré 1279 ; que, par une délibération du 14 mars 2005, le conseil municipal a approuvé

administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes dont ce tribunal a été saisi

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de M.

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision contenue dans la réponse du médiateur de l'académie de Guadeloupe du 5 novembre 2014 refusant de réexaminer le montant de sa rémunération

d'annuler le jugement n° 0901587 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Catherine A une indemnité correspondant aux conséquences, sur la rémunération

situé 35, rue de la Gare à Paris (75019) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération

A..., détenu à la maison d'arrêt de Niort, la somme de 5 992,17 euros à titre de provision à valoir sur des arriérés de rémunération pour la période courant de mars 2015 à septembre 2018, et a mis à sa

correspondaient à des prestations réalisées par la société et que celle-ci n'avait renoncé au bénéfice de leur rémunération qu'au prix d'un acte anormal de gestion ; que la commission départementale des

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Nouméa et à la Nouvelle-Calédonie de lui verser immédiatement les sommes afférentes à sa rémunération