1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé

écarter plusieurs des griefs qui étaient soulevés devant lui, constaté que les allégations avancées ne pouvaient être regardées comme probantes faute d'être corroborées par le procès-verbal, lequel a été signé

Vu la Convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés russes, arméniens et assimilés ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York

d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

faits allégués par l'intéressé, et l'appréciation portée sur eux en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne

contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer

ADMIS DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY A LA SUITE D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'EN RAISON DE LA CONFUSION MENTALE ET DE L'AGITATION DONT IL DONNAIT LES SIGNES

Ahmed BELHAJ au nom de sa mère a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par Mme Aïcha BELHAJ ; que cette requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de

français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

matérielle il ne ressort pas des pièces du dossier que les copies, dont elle ne conteste pas avoir pu consulter les originaux et dont l'administration lui a adressé photocopie, ne seraient pas les siennes

Y..., directeur de la sécurité civile a reçu délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique tous arrêtés et décisions relatifs à l'application de la législation concernant

de ses attributions et en son nom, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le directeur des relations du travail ne pouvait signer

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée

B soutenait que cette affectation se traduisait par une perte totale des responsabilités d'encadrement qui étaient les siennes dans le poste de " responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale

C avait commis des fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé, d'une part, que l'attitude agressive qui avait été la sienne, lors d'une

la République ; que la modification de ce décret relève nécessairement de la même autorité ; Considérant que le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires a été signé