Si la cour a, à bon droit, jugé que la société requérante ne pouvait utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui était reproché ni, dès lors qu'elle ne soutenait pas avoir

REQUETE DE LA SOCIETE SONEGIM TENDANT : 1.

ETAIENT MINORES DEPUIS SA CREATION, LE 30 JUIN 1966 ; QU'EN OUTRE LA SOCIETE A RECONNU L'EXISTENCE D'ACHATS ET DE VENTES NON COMPTABILISES AU COURS DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QU'EN L'ABSENCE

et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CABANNE ET FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à BourgCharente, Jarnac (16200), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Jérôme X..., demeurant Chartreuse de Bonpas à Caumont (84510), Mme Evelyne X..., demeurant Chartreuse de Bonpas à Caumont (84510) et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT, dont le siège social est à

, ni présenté d'attestations du régime social des indépendants et du service des impôts manque, en tout état de cause, en fait ; 5.

Cedex (95747), la SOCIETE REGIONAL, dont le siège social est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Bouguenais Cedex (44345), et la SOCIETE BRITAIR, dont le siège social est situé à l'aéroport de

LE DIRECTEUR GENERAL, A SON SIEGE SOCIAL AU DOMICILE DE CE DERNIER, ET N'A, AU TITRE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETABLI NI BILAN, NI COMPTE D'EXPLOITATION ; QU'AUCUN COMMISSAIRE AUX COMPTES

du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et dont les membres peuvent craindre avec raison d'être persécutés du fait même de leur appartenance à ce groupe

/Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Marc X... a constitué avec son frère une société de fait pour exercer les activités de pêcheur en mer et à l'étang et, après avoir rehaussé les bases d'imposition de la société de fait, a assujetti M.

Daniel X... a constitué avec son frère une société de fait pour exercer les activités de pêcheur en mer et à l'étang et, après avoir rehaussé les bases d'imposition de la société de fait, a assujetti M

SOCINTER-SOCOPA INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la société SOCINTER-SOCOPA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel

de prévoir l'augmentation des coûts auxquels il aura à faire face, ni de rechercher des recettes auprès des supporters, des sponsors et des partenaires commerciaux, ni, par suite, de construire un budget

./ b) pour les constructions affectées à un autre usage et existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols, les extensions sont autorisées dans la limite de 25 % de l'existant ; Considérant

C et la société vétérinaire Le loup blanc contre M.

d'illégalité ; que cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant que, pour faire partiellement droit à la requête présentée par la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS

La société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces quatre décrets