affectés à France Télécom et les autres corps de fonctionnaires ; Considérant qu'en confiant au président du conseil d'administration de France Télécom, qui tient de la loi la mission de gérer le personnel

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de l'astreinte due du fait de l'absence d'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".

Mlle Y... le bénéfice de l'article 36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des pensions

1984, modifiée notamment par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut

liés à cette procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut

liés à cette procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut

à cette procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmatiion relative à la sécurité ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MODIFIER LEURS STATUTS ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1972 ET

A, en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, la protection de l'Etat pour lui permettre d'assurer sa défense devant le tribunal de grande instance

et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Groupements professionnels - Etablissements de statistiques sur la sidérurgie par le comptoir français des produits sidérurgiques.

UNE PENSION DE REVERSION NE COMPORTANT PAS L'OCTROI DE LA REVERSION DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE PREVUE AUX ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QU'UNE

(...). / Pour l'application du présent article (3°), le ministre des anciens combattants et victimes de guerre saisit le tribunal départemental des pensions, lequel statue dans les formes prévues au chapitre

30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Professeurs des Universités - Nomination - Avis du conseil de l'U.E.R. et du conseil

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS

de l'éducation nationale " ; Cons. qu'à la date du décret attaqué les personnels de statut universitaire étaient dotés de statuts particuliers auxquels n'étaient pas soumis les personnels enseignants

de ce service. | 36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien

- PERSONNEL MEDICAL - REGLES COMMUNES -Mutation en considération de la personne - Droit à la communication du dossier.