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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081243
25 juin 2008
25 juin 2008
2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Gesthie l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché à dominante alimentaire de 2 500 m² de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230134
27 juillet 2012
27 juillet 2012
la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Majedis l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 600 m² d'un supermarché " Super U " de 1 800 m², portant sa surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790807
4 avril 2008
4 avril 2008
nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Bordes Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roujan (Hérault), un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008003280
18 février 1998
18 février 1998
tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 1992 annulant la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 30 octobre 1990 l'autorisant à créer à Bègles un centre commercial de 3 200 m de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592854
19 juin 2013
19 juin 2013
1045 T bis du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour créer un ensemble commercial de 7 700 m² de surface
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202193
13 octobre 2003
13 octobre 2003
de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Tarn-et-Garonne a autorisé la SARL LES JAFFROUS à créer un supermarché d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341071
18 décembre 2013
18 décembre 2013
par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage de 10 000 m² de surface
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835083
3 décembre 2014
3 décembre 2014
tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse autorisant la SAS Atac à créer un ensemble commercial " Simply Market" d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955356
23 décembre 2014
23 décembre 2014
nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:429542.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
pouvoir la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Comgaly VS une autorisation en vue de l'extension de 3 900 m² A la surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535722
24 octobre 2012
24 octobre 2012
du 6 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Imco Promotion l'autorisation de créer un supermarché à dominante alimentaire sans enseigne d'une surface
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437794.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
La société Auredis a, ensuite, sollicité une extension de l'autorisation d'équipement commercial pour la création d'une surface de vente supplémentaire de 1 672 m² par la restructuration du bâti existant
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030459165
3 avril 2015
3 avril 2015
de vente totale de 17 543 m², composé d'une cellule spécialisée en alimentaire d'une surface de vente de 435 m², de sept cellules spécialisées dans l'équipement de la maison d'une surface totale de vente
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190362
9 juillet 2003
9 juillet 2003
par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a accordé à la SA SOLS CONFORT l'autorisation de créer un magasin à l'enseigne Monsieur Bricolage de 3 155 m2 de surface
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007846578
4 novembre 1994
4 novembre 1994
commercial rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 de la Commission départementale d'urbanisme commercial lui refusant l'autorisation d'agrandir de 903 m2 de surface
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648665
19 décembre 2019
19 décembre 2019
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008048031
4 mai 2001
4 mai 2001
commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société comptoirs modernes union commerciale à créer sur le territoire de la commune de Guignes-Rabutin, d'une part, un supermarché Stoc d'une surface
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455252.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452127.20220103
3 janvier 2022
3 janvier 2022
surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:450291.20220103
3 janvier 2022
3 janvier 2022
surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
Source officiellePage 26 sur 84
ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
22/12/2017
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ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
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ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
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