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2 546 résultats pour « temps de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253277

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008216368

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

BC...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler d'une part la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget de leur recours gracieux du 23 janvier

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002392

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire (...) " ; que le législateur a ainsi entendu subordonner à l'intervention d'un

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898477

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1987 par lequel le maire de Quimper a mis fin à ses fonctions de professeur auxiliaire de musique à temps

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130193

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

de Marseille d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de délégation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541137

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2006 par laquelle le magistrat délégué de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077352

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296314

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005337

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

d'hostilité envers les Roms qui règne dans ce pays ; que deux membres de sa belle famille souffrent de maladies graves et que la séparation des époux affecte leur santé ; qu'il n'est pas justifié d'une délégation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468102.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463975.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - le décret est entaché d'incompétence dès lors que, d'une part, il a été pris par une personne n'ayant pas reçu une délégation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981051

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

X..., la délégation de la signature du préfet dont disposait M. Y... n'était pas devenue caduque à cette date, nonobstant la circonstance qu'un nouveau préfet, M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164317

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

la publication du décret du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979825

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154661

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834057

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Y... et Z..., annulé l'arrêté du 10 novembre 1987 par lequel le préfet du Cantal l'a nommé à titre provisoire en qualité de praticien hospitalier à plein temps au centre hospitalier général d'Aurillac

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378001

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Sur l'exception d'illégalité de la délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2009 modifiant la délibération du 18 avril 2008 relative à la délégation du droit de préemption au président de la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693923

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

Recours du ministre du temps libre et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 4 juillet 1978 du préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740365

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

la poursuite de la surveillance hématologique exercée à l'hôpital, cette omission n'a pu avoir aucune influence sur la survenance, quelque temps après, de l'aplasie médullaire, ce type d'accident étant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624340

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

comptabilité : Considérant, d'une part, que, s'il résulte des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicables à l'imposition contestée, que l'administration doit avertir en temps

Source officielle

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