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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253277
17 février 2015
des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008216368
1 juin 2005
BC...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler d'une part la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget de leur recours gracieux du 23 janvier
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002392
28 janvier 2013
complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire (...) " ; que le législateur a ainsi entendu subordonner à l'intervention d'un
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007898477
10 mai 1996
administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1987 par lequel le maire de Quimper a mis fin à ses fonctions de professeur auxiliaire de musique à temps
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130193
14 février 2017
de Marseille d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de délégation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541137
10 avril 2009
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2006 par laquelle le magistrat délégué de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000038077352
25 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296314
23 décembre 2010
Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005337
17 janvier 2007
d'hostilité envers les Roms qui règne dans ce pays ; que deux membres de sa belle famille souffrent de maladies graves et que la séparation des époux affecte leur santé ; qu'il n'est pas justifié d'une délégation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468102.20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463975.20220525
25 mai 2022
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - le décret est entaché d'incompétence dès lors que, d'une part, il a été pris par une personne n'ayant pas reçu une délégation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981051
5 octobre 1998
X..., la délégation de la signature du préfet dont disposait M. Y... n'était pas devenue caduque à cette date, nonobstant la circonstance qu'un nouveau préfet, M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027164317
11 mars 2013
la publication du décret du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation
CETAT:CETATEXT000007979825
17 mai 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154661
29 décembre 2004
LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834057
1 avril 1992
Y... et Z..., annulé l'arrêté du 10 novembre 1987 par lequel le préfet du Cantal l'a nommé à titre provisoire en qualité de praticien hospitalier à plein temps au centre hospitalier général d'Aurillac
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032378001
7 avril 2016
Sur l'exception d'illégalité de la délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2009 modifiant la délibération du 18 avril 2008 relative à la délégation du droit de préemption au président de la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693923
24 octobre 1984
Recours du ministre du temps libre et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 4 juillet 1978 du préfet de Seine-et-Marne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740365
13 février 1987
la poursuite de la surveillance hématologique exercée à l'hôpital, cette omission n'a pu avoir aucune influence sur la survenance, quelque temps après, de l'aplasie médullaire, ce type d'accident étant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624340
15 février 1989
comptabilité : Considérant, d'une part, que, s'il résulte des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicables à l'imposition contestée, que l'administration doit avertir en temps
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