. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC ET INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE NE PEUVENT ETRE TRADUITS DEVANT LE CONSEIL

de financer ces remboursements et, enfin, des primes d'assurance souscrites en vue de garantir la bonne fin de ces emprunts ; Considérant que les opérations contestées par l'administration s'étant traduites

la société Surgil, au motif que ces paiements correspondaient à la faturation de salaires versés pour son compte par cette société ; qu'il résulte de l'instruction que les actes contestés se sont traduits

/La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur, Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits

l'administration a réintégré la somme de 15 000 F dans les bénéfices imposables de la société ; Considérant que, si l'acte considéré par l'administration comme relevant d'une gestion anormale s'est traduit

. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminées selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque

d'acheminement des journaux, les auteurs du décret attaqué n'ont ni méconnu le principe d'égalité ni introduit dans la tarification en cause une discrimination illégale ; que si ce réaménagement se traduit

lors que l'affaire était en état et que Mme X... n'avait pas justifié de circonstances de force majeure ; que la commission n'avait pas à examiner des documents rédigés en langue étrangère et non traduits

délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au gouvernement. » ; que la décision de dissoudre la brigade territoriale de gendarmerie de Bélesta, qui se traduit

française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; qu'au surplus, d'ailleurs, en l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière et sa notification ont été traduits

un tel bail était en cours depuis 1986 avec le groupement de chasse de Benassay ; que dès lors le morcellement de la propriété constituée par le Bois du Chêne et la Ferme de Charpreau ne s'est pas traduit

. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à un procès équitable en l'absence de notification de l'avis traduite en géorgien ne peut en état de cause qu'être écarté. 4.

. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses

qu'au fond le projet comporte des inconvénients qui excèdent ses avantages ; que le décret attaqué méconnaît la chose jugée par le tribunal administratif de Bordeaux et par le Conseil d'Etat ; qu'il traduit

rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que son insertion professionnelle s'était principalement traduite

YN..., ce dernier n'établit pas et n'allègue même pas avoir été mis, compte tenu des dates auxquelles ils ont été distribués, dans l'impossibilité de répliquer à ces tracts, dont le contenu n'a pas en

à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Marseille a été rendu au terme d'une procédure entachée d'irrégularité ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un tract