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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007734322

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Divers - Interdiction pour des

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680375

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs du juge d'appel - Décision déclarant que les requérants seront garantis à raison du tiers des sommes mises à leur charge en 1ère instance - Impossibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821744

Admin. suprême

10 mars 1993

10 mars 1993

54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Octroi à la victime des intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036938

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

d'imposition relative à des droits et pénalités dont la décharge a été demandée par requête enregistrée avant la publication du décret du 22 novembre 2000 (1) - b) Ordonnance attaquée suspendant l'exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051598

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Sur la responsabilité : Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d'un malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007785309

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence d'annulation par voie de conséquence - Arrêté rendant public un plan d'occupation des sols et arrêté

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669034

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

- Etat exécutoire émis au nom du ministre de l'Economie et des finances - Qualité de l'agent judiciaire du Trésor pour défendre à l'opposition à l'état exécutoire. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507903.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643931

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES, QUI N'ONT PAS ETE MISES EN JEU EN L'ESPECE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CETTE VOIE ET UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS A LEUR FINANCEMENT.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674849

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT RELEVEMENT DES DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LES TARIFS DES DROITS DE VOIRIE APPLICABLES AUX AFFICHES ET PANNEAUX-RECLAMES FAISANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035436395

Admin. suprême

4 août 2017

4 août 2017

A...tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé et à se voir attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que la prestation de compensation du handicap - Frais

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172806

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

qu'une aide pourrait être apportée par certaines ambassades pour aider au transport sur place des bulletins de vote vers les bureaux de vote les plus difficiles d'accès.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495158.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495160.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

-2003, 2 925,70 . pour l'année scolaire 2001-2002 et 1 641,84 . pour l'année scolaire 2000-2001 correspondant à des frais de scolarisation dus, ensemble ladite instruction ; 2°) d'annuler l'état exécutoire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Sur les conditions du vote : En ce qui concerne le grief tiré des conditions du vote à l'urne : 5. M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740860

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Modifications apportées à la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464200.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

du vote et la sincérité du scrutin.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237702

Admin. suprême

23 février 2006

23 février 2006

routes nationales auxquelles ces marchés sont liés, ce qui entraîne des conséquences financières et fonctionnelles aux fins d'assurer la parfaite sécurité des usagers ; qu'enfin, le transfert de la voirie

Source officielle

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