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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007734322
15 décembre 1989
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Divers - Interdiction pour des
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CETAT:CETATEXT000007680375
26 septembre 1986
54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs du juge d'appel - Décision déclarant que les requérants seront garantis à raison du tiers des sommes mises à leur charge en 1ère instance - Impossibilité
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CETAT:CETATEXT000007821744
10 mars 1993
54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Octroi à la victime des intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel
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CETAT:CETATEXT000008036938
6 avril 2001
d'imposition relative à des droits et pénalités dont la décharge a été demandée par requête enregistrée avant la publication du décret du 22 novembre 2000 (1) - b) Ordonnance attaquée suspendant l'exécution
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CETAT:CETATEXT000008051598
27 octobre 2000
Sur la responsabilité : Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d'un malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle
CETAT:CETATEXT000007785309
7 juin 1991
54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence d'annulation par voie de conséquence - Arrêté rendant public un plan d'occupation des sols et arrêté
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CETAT:CETATEXT000007669034
18 mars 1981
- Etat exécutoire émis au nom du ministre de l'Economie et des finances - Qualité de l'agent judiciaire du Trésor pour défendre à l'opposition à l'état exécutoire. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507903.20250916
16 septembre 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du
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CETAT:CETATEXT000007643931
6 mars 1974
RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES, QUI N'ONT PAS ETE MISES EN JEU EN L'ESPECE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CETTE VOIE ET UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS A LEUR FINANCEMENT.
CETAT:CETATEXT000007674849
14 mars 1980
D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT RELEVEMENT DES DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LES TARIFS DES DROITS DE VOIRIE APPLICABLES AUX AFFICHES ET PANNEAUX-RECLAMES FAISANT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436395
4 août 2017
A...tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé et à se voir attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que la prestation de compensation du handicap - Frais
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172806
2 février 2004
prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
qu'une aide pourrait être apportée par certaines ambassades pour aider au transport sur place des bulletins de vote vers les bureaux de vote les plus difficiles d'accès.
ECLI:FR:CEORD:2024:495158.20240617
17 juin 2024
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
ECLI:FR:CEORD:2024:495160.20240617
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227460
23 mars 2005
-2003, 2 925,70 . pour l'année scolaire 2001-2002 et 1 641,84 . pour l'année scolaire 2000-2001 correspondant à des frais de scolarisation dus, ensemble ladite instruction ; 2°) d'annuler l'état exécutoire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330
30 mars 2022
Sur les conditions du vote : En ce qui concerne le grief tiré des conditions du vote à l'urne : 5. M.
CETAT:CETATEXT000007740860
20 juillet 1988
. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Modifications apportées à la circulation.
ECLI:FR:CEORD:2022:464200.20220601
1 juin 2022
du vote et la sincérité du scrutin.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237702
23 février 2006
routes nationales auxquelles ces marchés sont liés, ce qui entraîne des conséquences financières et fonctionnelles aux fins d'assurer la parfaite sécurité des usagers ; qu'enfin, le transfert de la voirie
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