de l'article L. 352-2 du code du travail : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : " Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "EN CAS DE VIOLATION DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR UN MEMBRE DE L'UNE DES PROFESSIONS INTERESSEES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PEUT DECIDER, SELON LES CONDITIONS

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1966 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN

la prévention ou aux soins./ Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

de Marseille et de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et de Me Vincent, avocat de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans

, dernier alinéa, du code de la mutualité.

d'assurance vieillesse et survivants. (...) / La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la mutualité

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale : Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires

de l’article L. 162-17 du présent code et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

A, représentés par la SCP Yves Richard, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 3 500

de la Sarthe et la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire ; Vu la demande, enregistrée le 17 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour la Caisse primaire d'assurance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-10 du code du travail, les chômeurs de longue durée "qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance" et qui