le traitement » au sens des dispositions du 2° du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, la requérante devait, en application des dispositions de l'article 46 de la même loi, être mise à même

X... pouvait faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en application de l'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis

Considérant ce qui suit : 1.

A et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ; Considérant ce qui suit : 1.

) ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I. - A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25

B...; 1.

Vu 6°) sous le n°247618 l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

qui a son siège à la Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq (59655 Cedex) ; l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LILLE I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2003 par

Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-José I..., demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : " I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines

-1 à L. 125-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

X... un visa de long séjour dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 1 000 F par jour de retard en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 3°) condamne

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les sanctions prévues au I et au 1° du II de l'article 45 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1950 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 6 FEVRIER 1962, 27 DECEMBRE 1963, 9 JANVIER 1970, 12 JANVIER 1970, 31 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 6°), sous le n° 218266, la requête enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "FAMILLE ET LIBERTE", dont