soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui n'est en aucune façon

aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par

Paris des condamnations prononcées contre lui ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

) d'annuler le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société à responsabilité limitée Alpha Ambulances, annulé la délibération du 12

29 de la loi du 23 décembre 1986 s'entendent du revenu net imposable de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée

administratif, rechercher la responsabilité contractuelle de celui-ci devant le juge administratif au titre des stipulations du contrat ou en raison des vices cachés du produit sur le fondement des articles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95NT00898 du 7 mai 1997 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 2 du jugement du 12 mai 1995 du tribunal

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article L. 132-12 du code des assurances.

Article 2 : Mlle X... est déchargée des sommes mentionnées par l'avis de recouvrement émis le 12 septembre 1980 à son encontre.

agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Claire X... a été engagée par la Chambre de commerce

Aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique : " Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article

de recrutement du 12 février 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Le prix de revient d'un tel bien, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, lorsqu'il est acquis par l'exercice de l'option d'achat prévue par le contrat ne résulte donc

1984, la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 octobre 1987 : Considérant qu'en application du contrat en date du 7 octobre 1975, complété par un avenant du 10 juin

2 de l'arrêt attaqué en ce qu'il la condamne à garantir Aéroports de Paris des condamnations prononcées contre lui ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "

2 de l'arrêt attaqué en ce qu'il la condamne à garantir Aéroports de Paris des condamnations prononcées contre lui ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "s'il

; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.