L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions en date des 16 septembre, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre et 6 décembre 2011 par lesquelles

A... doit être regardé comme n'ayant demandé que l'abrogation du second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. 2.

coût du service rendu par ce dernier ; qu'en vertu des articles L. 642-5 et L. 642-6 du même code et de l'article 9 du décret du 29 janvier 1993, le comité comptabilise, pour l'exécution de sa mission

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant que les productions n° 11 et 12 jointes au pourvoi ne présentent pas, contrairement à ce

une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre

29 du règlement " Dublin III " ; - elle ne peut être regardée comme en fuite au sens de l'article 29 du règlement " Dublin III ", dès lors que, sa soustraction, d'une part, ne peut être regardée comme

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232472 Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : L'examen

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

7 ..." ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (2ème partie) : "I.

, en vertu des articles 28 et 29, applicables à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Considérant que si en application des dispositions précitées