avril 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service de radio Rire et Chansons dans la zone de Caen

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Félix X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. André Y... et autres, - les conclusions de M.

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;

Vu, 1°) sous le n° 265685, l'ordonnance en date du 15 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

REQUETE DE LA VILLE DE CABOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT DONT

Il adresse simultanément copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité d'entreprise et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés

Son article 8 prévoit que les agents nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'origine.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du comité d'établissement de la Caisse centrale de coopération économique, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir

à sucre (IGUACANNE), ni le Comité paritaire interprofessionnel de la canne à sucre (CPCS) de La Réunion, ni le Centre technique de la canne à sucre (CTCS) de la Martinique.

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, d'une part, pour la SOCIETE HELITRANSPORT, dont le siège social est Aéroport Cannes Mandelieu à Cannes

par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Caen

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 8 avril 2019, enregistré le 24 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Caen a sursis à statuer et saisi

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la RÉGION GUADELOUPE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Valco, - les conclusions

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen