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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255223

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255232

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288318

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311371

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028970029

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046240

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181090

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Il est ouvert pour un nombre de postes fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. (...

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " Aux termes de l'article L. 8115-1 du

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046244

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation qui sont

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643071

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

DE L'AGRICULUTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU 28 JANVIER 1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1969 QUI A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER PAR CHAQUE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154056

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

par l'article 50 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, courant du 18 mai 1999 au 14 février 2000 puis de nouveau à compter du 15 avril 2000, capitalisés au 15 avril 2001, puis à chaque

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008093193

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998445

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

établir les listes d'admission ", soit notamment la pondération respective de chaque groupe d'épreuves, sans encadrer aucunement cette délégation.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747522

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

. | 55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Cotisations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767421

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

. ; Sur la valeur de productivité des apports et des attributions : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754361

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

55-01-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763923

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720418

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

. | 55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES -Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité

Résumé IA — à vérifier