CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concessionnaire - Installations permises par la commune à

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant son opposition au commandement à fin de contrainte par corps délivré par le trésorier principal

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.

X... n'a pas été, avant l'intervention de la décision du 8 octobre 1985, averti de l'intention de la commune de prendre une nouvelle décision d'éviction à son égard et ainsi mis à même de demander la communication

par cette délibération ; que cette communication a été refusée par le maire de Sète le 2 août 2004 ; que la COMMUNE DE SETE se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1991 et 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLY-SAINTE-SYRE ; la COMMUNE

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tenait des dispositions précitées du code des communes le pouvoir de prendre la mesure contestée par M.

préfet des Alpes de Haute-Provence, agissant en exécution d'un jugement du 12 janvier 1993 du tribunal d'instance de Digne, déclaré que la portion de l'ancienne voie impériale n° 85 située dans la commune

X... et l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A SANARY" paieront à la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 2 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X..., l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A SANARY" et l'ASSOCIATION "ASS-O-VAR" à verser à la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens

et déclarés constitutifs d'une voie de fait les agissements de la commune et à la condamnation de ladite commune à leur verser 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu la demande, enregistrée au

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du maire de la COMMUNE DE CHOOZ, - les conclusions de M.

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

au requérant et a désigné un avocat à cette fin, a condamné le requérant à verser la somme de 4 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles et l'a condamné à verser une amende de 2 000 F pour

d'un terrain situé au lieu-dit "L'Aviation" et des aménagements réalisés sur celui-ci ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mars 1986, par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de la commune

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