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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634682
6 juillet 1917
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation.
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CETAT:CETATEXT000007634258
9 novembre 1917
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation.
CETAT:CETATEXT000007636188
17 mai 1918
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Employés de mairie.
CETAT:CETATEXT000007637203
21 juin 1918
CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire.
CETAT:CETATEXT000007637206
26 juillet 1918
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.
CETAT:CETATEXT000007636160
15 novembre 1918
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007886504
17 janvier 1996
demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Avrillé, en date du 27 juin 1988, autorisant son maire à signer un avenant à la convention passée, le 22 juin 1987, entre la commune
CETAT:CETATEXT000007636778
6 décembre 1918
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards
CETAT:CETATEXT000007636777
CETAT:CETATEXT000007634795
7 août 1905
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834029
9 décembre 1991
Jacques X... et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Saint-Malo, - les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773844
21 novembre 1990
16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE
CETAT:CETATEXT000007642205
10 avril 1970
CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé
CETAT:CETATEXT000007637128
26 mars 1918
CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations -
CETAT:CETATEXT000007632713
16 mars 1917
CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour
CETAT:CETATEXT000007839056
19 janvier 1994
implicite par laquelle le maire de la commune de Château-sur-Epte a rejeté sa demande tendant à obtenir communication de la délibération du conseil municipal relative aux frais d'étude du plan d'occupation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835502
7 mai 1993
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de Maine-et-Loire : Considérant que le sous-préfet de Saumur a adressé le 2 novembre 1988 au maire de cette commune une lettre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007828999
29 janvier 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 15 février 1985, le conseil municipal de Riom a, en application des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des communes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850469
29 juillet 1994
Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Souligné-sousBallon, - les conclusions de M. Y....
CETAT:CETATEXT000007636507
22 mars 1968
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article