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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634682

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634258

Admin. suprême

9 novembre 1917

9 novembre 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636188

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Employés de mairie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637203

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637206

Admin. suprême

26 juillet 1918

26 juillet 1918

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636160

Admin. suprême

15 novembre 1918

15 novembre 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886504

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Avrillé, en date du 27 juin 1988, autorisant son maire à signer un avenant à la convention passée, le 22 juin 1987, entre la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636778

Admin. suprême

6 décembre 1918

6 décembre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636777

Admin. suprême

6 décembre 1918

6 décembre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634795

Admin. suprême

7 août 1905

7 août 1905

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834029

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Jacques X... et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Saint-Malo, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773844

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642205

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637128

Admin. suprême

26 mars 1918

26 mars 1918

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632713

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839056

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

implicite par laquelle le maire de la commune de Château-sur-Epte a rejeté sa demande tendant à obtenir communication de la délibération du conseil municipal relative aux frais d'étude du plan d'occupation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835502

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de Maine-et-Loire : Considérant que le sous-préfet de Saumur a adressé le 2 novembre 1988 au maire de cette commune une lettre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828999

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 15 février 1985, le conseil municipal de Riom a, en application des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des communes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850469

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Souligné-sousBallon, - les conclusions de M. Y....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636507

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

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