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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007873168
21 décembre 1994
Les escaliers intérieurs, au cas où l'immeuble déjà ancien aurait plusieurs étages, devront avoir des marches droites et des paliers intermédiaires et l'immeuble devra être pourvu au moins d'un ascenseur
9 SS
CETAT:CETATEXT000007890095
24 janvier 1996
." ; qu'il résulte tant de l'objet de cette disposition destinée à pallier pour les retraités résidant dans un territoire d'outre-mer les conséquences qu'ont pour eux, des conditions de vie plus onéreuses
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472524.20231006
6 octobre 2023
suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, de pallier
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374523
4 mai 2007
A chez qui il comptait séjourner ne suffisent pas à pallier l'insuffisance des ressources du requérant lui même ; qu'ainsi en retenant que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes pour assurer
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039161404
26 septembre 2019
A... au dossier pénal le concernant permettait de pallier le fait qu'elle n'avait pu avoir connaissance de ce dossier ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667521
31 janvier 1979
FORME CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1975 DE LA MEME AUTORITE LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RESTAURATION D'UNE RESSERRE ET L'AGRANDISSEMENT DE LA MAISON QU'ELLE POSSEDE A SAINT-PALAIS-SUR-MER
CETAT:CETATEXT000007891382
11 mars 1996
dans la partie de l'agglomération ainsi contournée et une meilleure desserte des quartiers traversés par ladite rocade, il ressort des pièces du dossier que la partie du projet dénommée "bretelle du Palais
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453829.20220311
11 mars 2022
la somme de 113 201,42 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par le maire de Saint-Palais-sur-Mer
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463704.20220523
23 mai 2022
M'Paly A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
B D ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141320
24 novembre 2010
été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Grand Palais
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662044
20 janvier 1978
ARMAND, SCULPTEUR, AGISSANT ES-QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ARTISTES DE LA CITE FLEURIE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 13EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014890
6 novembre 1998
DES BOUQUINISTES DES QUAIS DE PARIS.
CETAT:CETATEXT000007730950
27 janvier 1988
X..., élève-professeur en stage à l'Ecole Normale Nationale d'Apprentissage de Paris-Nord à Saint-Denis au cours de l'année universitaire 1981-1982, ne pouvait légalement cumuler avec la rémunération perçue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635009
26 avril 1918
CETAT16-06,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722505
22 avril 1988
ledit comité, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 12 et 26 février 1986 par lesquels le maire de Montpellier a accordé un permis de construire pour un projet d'opéra régional palais
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614132
17 mars 1976
barreau de dijon decharge des cotisations a la contribution mobiliere auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1972 et 1973 a raison de l'occupation des locaux mis a sa disposition dans le palais
6 SS
CETAT:CETATEXT000007881268
29 novembre 1995
pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe déclarant d'utilité publique la ligne électrique haute tension à 90 kv de Champfleur à Pré en Pail
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022573
13 juin 2012
PAILLER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du
CETAT:CETATEXT000007690759
30 novembre 1983
Requête de la société Marché aux cuirs de La Villette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a joint leurs requêtes et a rejeté
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