jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la décharge

d'Orgnac-sur-Vézère à Vigeois 19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge

Mme Françoise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge

d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 067708 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge

TENDANT A LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD QUI AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 2 : - MME X...

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975, PAR LEQUEL EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE

par la voie du recours incident, le ministre de l'économie, des finances et du budget conclut à la réformation de ce même jugement en tant qu'il a déchargé M.

Toutefois, lorsque le régisseur de l'Etat exécute des opérations pour le compte d'autres organismes publics, les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'Etat

Milko X à l'encontre du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

, eu égard à la nature particulière des déchets qu'ils produisent ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui a appréciésouverainement l'absence d'usage de la décharge par les exploitants de locaux industriels

Vu la procédure suivante : La société Laurafred a demande au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur

X... tendant à la décharge des suppléments de cotisation à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984. Article 2 : M.

procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de décharge

"NOUVEL HOTEL" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 8289 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu

des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) d'ordonner la décharge des droits et pénalités demeurant en litige ; Vu les autres pièces