Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M.

Ces associations ont également demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer inexistants, ou à défaut d'annuler, les deux visas accordés, le 9 mars 2015, par le ministre de la culture et de la

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2018, 4 mars 2019 et 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Famil A, demeurant ... ; M.

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal

cessé, entre son départ en juillet 2014 et son retour en France en 2016, d'être en contact avec des djihadistes russophones dans plusieurs Etats du Caucase ainsi qu'en Ukraine, où il a été interpellé en mai

territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour de deux ans, dès lors qu'il était en situation régulière sur le territoire français ; - la préfecture des Bouches-du-Rhône a commis un faux

L'article 10 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de cette loi précise que : " () Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet ". 4.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2007 et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire

irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 26 mai

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de récuser différents membres et agents du Conseil d'Etat ; 3°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 mai

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Le cochon roi a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler la lettre du 27 mars 2014 par laquelle la directrice

et du droit d'asile ; que le requérant est prêt à accepter le passage de tests génétiques pour établir un lien de filiation ; qu'en n'apportant pas la preuve que les documents d'état civil étaient de faux

du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé sur appel du ministre de la santé et des solidarités le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mars

Y... soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé serait illégal en raison de ce qu'il serait fondé sur la circonstance que l'étranger aurait été en possession d'un faux documents, un passeport

garantit pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale et ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation de respecter le choix des couples mariés

X..., demeurant ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré recevable l'action en garantie décennale présentée par le ministre

PHILIPPE Y..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FAUX PLAFONDS A COUDRES EURE , A ETE ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 ;

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENAGE, représentée par son maire

X soutient que la décision de reconduite à la frontière a été prise sur la base d'une décision de refus de séjour du 9 mai 2001 qui n'était pas accompagnée d'une invitation à quitter le territoire français