par filière.

décembre 2022 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé qu'elle devait être considérée comme faisant partie du groupe formé par la Mutuelle Centrale de Réassurance et ses filiales

pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière

regrouper, aux fins de modernisation, ses activités dans le secteur militaire sur un nouveau site à Chatou, d'autre part, de spécialiser ses activités dans le secteur civil en les attribuant à une nouvelle filiale

application de ces accords de gestion, la société Electrolux prenait à sa charge, sous forme de provisions, les créances échues et impayées depuis plus de six mois et créditait le compte-courant de sa filiale

des placements financiers, la gestion des titres de participations et des dividendes et l'autre, à caractère administratif, avait pour objet la réalisation de prestations de services destinées aux filiales

20 novembre 2007 dont la SOCIETE NRJ GROUP et la SOCIETE VORTEX demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi par la SAS Lagardère Active, au nom de ses filiales

aux juges du fond qu'en 2000 la société Etablissements Brougalay, entreprise de travaux publics, a procédé à la dissolution sans liquidation, sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, de sa filiale

général des impôts, une différence entre les chiffres d'affaires à prendre en compte, selon qu'une société étrangère exerce des activités en France dans le cadre d'une succursale ou dans le cadre d'une filiale

PLAN, de créances détenues par celle-ci sur sa filiale marocaine : Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable aux impositions contestés : "3.

de l'économie d'enjoindre aux mêmes sociétés de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui les ont conduites à associer leurs moyens dans le cadre des filiales

application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en septembre 1992, la société de régie publicitaire Sedep, filiale

francs enregistrée lors de sa participation en 1997, sous forme d'apport, à l'augmentation du capital de la société belge Louis de Poortere Holding et une provision sur avance consentie à l'une de ses filiales

commercialisation de vêtements pour enfants haut de gamme, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant notamment la société Vecopri, dont l'activité consiste à commercialiser, auprès de ses filiales

.) / b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble ; / (...)

d'investissements d'avenir, afin de créer un fonds spécifique dédié aux petites et moyennes entreprises, dénommé " Fonds PME ", financé par la Caisse des dépôts et consignations et géré par une de ses filiales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupe Windsor, holding du groupe Windsor, a cédé au cours de l'année 2011 les titres d'une de ses filiales, la société Windsor

luxembourgeois n'était pas établie ; - a commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les abandons de créances en litige à sa filiale

l'exploitation de son activité sous l'enseigne commerciale " Netto " pendant une durée d'au moins cinq ans, d'accroître les linéaires au profit d' ITM Alimentaire France, d'ITM Entreprise et de ses filiales

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis modifiant l'avis relatif au champ d'application de la filière