dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles en France ... sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale

, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la valeur vénale

à l'occasion de la réintégration dans le patrimoine personnel du contribuable de la fraction d'un bien immobilier affectée antérieurement à son activité professionnelle, à l'évaluation de la valeur vénale

Par suite, le préjudice matériel, invoqué par la société requérante, correspondant à une diminution de la valeur vénale de la tour Manhattan qui découlerait de la réalisation du projet de construction

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

permettent à l'administration, puis au juge de l'impôt d'opérer un choix discrétionnaire entre les différentes méthodes d'évaluation des immobilisations conduisant à fixer arbitrairement la valeur vénale

jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Fougères à leur verser la somme de 660 768 F correspondant à une perte de valeur vénale

excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'ainsi, la responsabilité de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est engagée ; Considérant que les époux X... doivent être indemnisés de la perte de valeur vénale

Considérant que pour contester la décision du 18 décembre 1987 de la commission nationale de l'aménagement foncier, le requérant fait valoir que la parcelle YH 49 qui serait non viabilisée et sans valeur vénale

SI L'INCENDIE DETRUISAIT L'ESCALIER ET D'AUTRES OUVRAGES EN BOIS, IL A LAISSE INTACTS LES MURS ET, POUR L'ESSENTIEL, LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, QUEL QUE FUT RELATIVEMENT A LA VALEUR VENALE

.., et qui a réalisé une construction sur ce terrain, était en droit de déduire de la taxe dont il était redevable la quote part, correspondant à la surface de son lot, du total formé par la valeur vénale

EST FONDE, S'IL A SUBI UN PREJUDICE, A DEMANDER A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES DU FAIT D'UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE RESULTANT

X... soutient que la valeur vénale de la propriété bâtie a été sousévaluée et celle des terrains nus du deuxième lot surévaluée, ces allégations ne sauraient prévaloir sur les énonciations des actes authentiques

la sécurité de la circulation ; que, par suite, quand bien même l'amélioration de l'accès à la zone industrielle aurait profité à la société, en en améliorant la desserte et en augmentant la valeur vénale

C G et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 615 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il indemnise son préjudice sur la base de la valeur locative de son bien et non de sa valeur vénale, alors que son bien est inutilisable et invendable

A, son associé, un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier qu'elle lui a cédé par acte du 16 décembre 2014 ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

A était associé, avait consenti à celui-ci un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier qu'elle lui a cédé par acte du 16 décembre 2014 ; - dénaturé les pièces du

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2018 accordant son extradition aux autorités du Kosovo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

si l'association avait notamment pour mission la "recherche de matériel", elle n'avait pas le pouvoir de prendre des engagements contractuels au nom de la commune ; qu'il suit de là que la commande verbale