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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007829434

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

(Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 juillet 1990 par laquelle

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410957

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'un syndicat est recevable à demander l'annulation d'une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un candidat à exploiter un service de radio s'il justifie au

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035796

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008044925

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 982353 du 27 janvier 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008082831

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Elisa a présenté des fissures qui ont conduit le maire à en ordonner l'évacuation ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir fixé au 31 décembre 1987 la date à laquelle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018397102

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

. - POURVOI EN CASSATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI À L'ENCONTRE DE L'ETAT - DATE À LAQUELLE L'ARRÊT A ÉTÉ NOTIFIÉ À L'ETAT EN LA PERSONNE D'UN PRÉFET - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ D'UN POURVOI DU MINISTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227972

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992144

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750096

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

prescriptions législatives susrappelées qui interdisent à la fédération d'établir des distinctions entre les joueurs français selon qu'ils ont ou non acquis la nationalité française et selon la date à laquelle

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683774

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

ABSENCE DE VIOLATION [1] Loi du 18 janvier 1979 fixant la date de l'élection aux conseils de prud'hommes - Article 3 du décret du 17 mai 1979 fixant la date à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007886687

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, l'ordonnance en date du 30 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008085411

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juillet 1998 par laquelle le jury du concours A1 ouvert en 1998 pour l'accès aux écoles nationales vétérinaires

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234556

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743011

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

d'autre part, les droits de construire dont l'utilisation est prise en compte pour l'application dudit article sont ceux qui sont définis par la réglementation de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007729484

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Justine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758414

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 2 février 1990 par laquelle il a annulé le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et rejeté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703210

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

A PARIS 10EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670075

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624540

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

André X..., demeurant ..., au Vésinet (78110), et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 1982, présenté pour Mlle Simone X..., demeurant ... (78110) Le Vésinet, par laquelle Mlle X... déclare

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345398

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

. - EXONÉRATION - CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE, LAQUELLE COMPREND LES DÉPENDANCES IMMÉDIATES ET NÉCESSAIRES DE L'IMMEUBLE (ANCIEN ARTICLE 150 C DU CGI) - DÉPENDANCE VENDUE INDÉPENDAMMENT DE LA RÉSIDENCE

Résumé IA — à vérifier

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