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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007829434
10 janvier 1992
(Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 juillet 1990 par laquelle
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410957
15 mai 2013
Considérant qu'un syndicat est recevable à demander l'annulation d'une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un candidat à exploiter un service de radio s'il justifie au
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008035796
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008044925
16 janvier 2002
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 982353 du 27 janvier 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008082831
27 octobre 2000
Elisa a présenté des fissures qui ont conduit le maire à en ordonner l'évacuation ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir fixé au 31 décembre 1987 la date à laquelle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397102
19 mars 2008
. - POURVOI EN CASSATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI À L'ENCONTRE DE L'ETAT - DATE À LAQUELLE L'ARRÊT A ÉTÉ NOTIFIÉ À L'ETAT EN LA PERSONNE D'UN PRÉFET - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ D'UN POURVOI DU MINISTRE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227972
13 mars 2019
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007750096
23 juin 1989
prescriptions législatives susrappelées qui interdisent à la fédération d'établir des distinctions entre les joueurs français selon qu'ils ont ou non acquis la nationalité française et selon la date à laquelle
CETAT:CETATEXT000007683774
10 juillet 1981
ABSENCE DE VIOLATION [1] Loi du 18 janvier 1979 fixant la date de l'élection aux conseils de prud'hommes - Article 3 du décret du 17 mai 1979 fixant la date à laquelle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007886687
26 janvier 1996
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, l'ordonnance en date du 30 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008085411
3 novembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juillet 1998 par laquelle le jury du concours A1 ouvert en 1998 pour l'accès aux écoles nationales vétérinaires
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234556
15 mars 2019
de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que la décision implicite par laquelle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743011
12 mai 1989
d'autre part, les droits de construire dont l'utilisation est prise en compte pour l'application dudit article sont ceux qui sont définis par la réglementation de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle
10 SS
CETAT:CETATEXT000007729484
24 juin 1988
1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Justine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758414
9 janvier 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 2 février 1990 par laquelle il a annulé le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et rejeté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703210
8 février 1985
A PARIS 10EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA
CETAT:CETATEXT000007670075
28 mai 1982
prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624540
28 septembre 1988
André X..., demeurant ..., au Vésinet (78110), et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 1982, présenté pour Mlle Simone X..., demeurant ... (78110) Le Vésinet, par laquelle Mlle X... déclare
CETAT:CETATEXT000021345398
25 novembre 2009
. - EXONÉRATION - CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE, LAQUELLE COMPREND LES DÉPENDANCES IMMÉDIATES ET NÉCESSAIRES DE L'IMMEUBLE (ANCIEN ARTICLE 150 C DU CGI) - DÉPENDANCE VENDUE INDÉPENDAMMENT DE LA RÉSIDENCE
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