en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION" demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 4 octobre 1989 par laquelle il a rejeté le recours

CETAT54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention.

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.

.* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Liberté de réunion - Conférences publiques - Interdiction non justifiée.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France est sans incidence sur l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours contre l'ordonnance ; qu'il

d'annulation du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à la plantation ou au semis ou subordonner son absence d'opposition à certaines conditions" ; qu'aux termes de l'article 8 bis du même texte, "les cultures d'arbres de Noël dans les zones où les reboisements

nécessaire à l'équilibre biologique de la région ; que les circonstances que le boisement serait de qualité médiocre, ce dont la société SAISON n'apporte pas la preuve, et que la requérante s'engage à reboiser

l'irrégularité de la procédure suivie par le Conseil d'Etat et l'irrégularité en la forme de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 25 février 1987, sa requête a, en réalité, le caractère d'un recours

mise en concurrence en vue de la passation d'une délégation de service public ; que la société Infocom Service, candidate dont l'offre a été écartée, a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un recours

d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

du commerce et de l'industrie qu'au libre choix des familles des défunts, il résulte de la réglementation appliquée par le centre hospitalier qu'aucune obligation n'est faite de transporter les corps

périodiques et saisonniers et en modifiant le champ d'application de la loi du 30 décembre 1906 qui se borne à soumettre les soldes à autorisation municipale, le décret attaqué porte une atteinte à la liberté

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Mlle MENDINUETA Y..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission de recours