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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906420

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 93-1275 en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, dit n'y avoir lieu

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906426

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

dirigeants légaux en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 93970 et 93998 en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834628

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

demande d'annulation de l'arrêté susmentionné du préfet de la Lozère ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642340

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - NON-LIEU. - ABSENCE..* POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643635

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

.* COMPETENCE LIEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641377

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638575

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Lieu du scrutin.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608879

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

. - Non-lieu.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634924

Admin. suprême

27 février 1903

27 février 1903

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Chasse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633624

Admin. suprême

22 février 1907

22 février 1907

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030200610

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

qu'il entretient avec cette dernière ainsi que les conditions de sa prise en charge dans le lieu à destination duquel il est éloigné ; 7.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790802

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

novembre 1967 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de remboursement de ces loyers sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614818

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

SOMME DE 106.350 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRINCIPAL DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 31 JANVIER 1967 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377633

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

A tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté et, par suite, celles tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés refusant d'y faire droit, ont perdu leur objet ; qu'il y a lieu,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223389

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

A de ses liens d'allégeance envers la France, doit être accueilli ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651884

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

DE SOCCIA, EST DEVENUE SANS OBJET; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z....

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645801

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEE PAR LES CONSORTS X...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263023

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

A est devenu sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions combinées de l'article L. 761

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027990515

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

; que le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

fait de l'intervention de la transaction ; que la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas décidé qu'il n'a avait pas lieu

Source officielle