X... à lui payer une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 172 288, le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER, enregistré comme ci-dessus le 25

Y... autres et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

: "Les fonctionnaires qui, au cours de leur séjour dans les départements d'Outre-Mer, recevraient une affectation dans les territoires d'Outre-Mer, percevront l'indemnité d'éloignement afférente au territoire

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ADMINISTRATIF. - Polynésie française - Chambre des députés - Sessions - Convocation par le gouverneur - | - Conditions de légalité. | - Contentieux

MODALITES DE REMUNERATION, D'AUTRE PART, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES, D'APRES SON ARTICLE 1ER, AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Mercy Y... Z..., demeurant chez M. X... Mensah, ... ; Mlle Mercy Y...

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2025. Le président : Signé : M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE MERE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE

modifiée mentionnent notamment "les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2005, 12 avril et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS

détermination des soldes et accessoires de soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer

loi du 31 décembre 1849 rendue applicable aux colonies par la loi du 29 mai 1874" ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi précitée du 30 décembre 1849 maintenue en vigueur dans les territoires d'outre-mer

10 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE QU'IL A PERCU AU COURS D'UN SEJOUR ACCOMPLI OUTRE-MER

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions financières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'Outre-Mer

: CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 145 CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES "4 UNE SOCIETE PARTICIPANTE DEMEURE FONDEE A SE PREVALOIR DU REGIME DE FAVEUR LORSQUE LA