. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Exonération sous condition de remploi - Réintégration de la fraction de la plus-value n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-value de cession d'un élément d'actif immobilisé - Absence - Indemnité d'assurance perçue à l'occasion de la destruction de matériel loué

FINANCES POUR 1966, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965, DISPOSE QUE : "TANT QUE LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, IL EST ASTREINT AU PAIEMENT D'UNE SOMME AU MOINS

D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS

DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES DROITS, PROCEDES ET TECHNIQUES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE OU ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS

DANS CE CAS, LES AYANTS DROIT DU DEFUNT DOIVENT PRODUIRE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DANS LES SIX MOIS DE LA DATE DU DECES" ; CONS. QUE LE SIEUR X. Y...

A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN MEDAILLON EN PLATRE SIGNE GUSTAVE Y..., QU'IL AVAIT CONFIE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS POUR L'EDITION D'UNE MEDAILLE

Considérant qu'aux termes de l'article 1469-3°) du code général des impôts, relatif à la base constituée par les biens autres que ceux passibles de taxe foncière et ceux dont la durée d'amortissement est au moins

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que si le requérant bénéficiait depuis 7 mois à la date de l'arrêté attaqué d'une mesure de libération anticipée cette circonstance

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (ART.

; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification"

une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 178 084 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

méconnaître la situation particulière de la caisse de crédit municipal et la vocation sociale d'une partie de ses activités lui enjoindre de ramener son coefficient d'exploitation à 90 % soit à un niveau moins

qu'en se bornant à juger que les dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail, en vertu desquelles la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins

.] - Profits réalisés à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis depuis moins de 5 ans - Intention spéculative.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant