AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618966
24 juillet 1981
24 juillet 1981
CONTESTEE ; VU LA DECISION DU 21 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX TENDANT A LA VERIFICATION, EN PRESENCE DES PARTIES
Source officiellePage 27 sur 3162
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612905
13 mars 1974
13 mars 1974
TITRE DE L'ANNEE 1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR UNE BASE DE 230.307,19 F COMPRENANT, A RAISON DE 225.000 F, LESPROFITS NETS REALISES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA VENTE DE PARTS
Source officielle