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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618966

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CONTESTEE ; VU LA DECISION DU 21 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX TENDANT A LA VERIFICATION, EN PRESENCE DES PARTIES

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612905

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

TITRE DE L'ANNEE 1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR UNE BASE DE 230.307,19 F COMPRENANT, A RAISON DE 225.000 F, LESPROFITS NETS REALISES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA VENTE DE PARTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670202

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

A DECLARE QUE LE TERRAIN DESIGNE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 12 MARS 1975 EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER AU LIEU DIT "PLATIN DE LA JEUNE PRISE" FAIT PARTIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671957

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Condamnation - Réparation des dommages correspondant à la part de la dégradation de

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673870

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS LITIGIEUX QUI SONT SITUES A L'EMBOUCHURE DE LA RIVIERE LE FREMUR FORMANT LA LIMITE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE ET DES COTES-DU-NORD ET QUI FAISAIENT AUPARAVANT PARTIE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658157

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

ELECTRIQUE IMPLANTES PAR ELECTRICITE DE FRANCE SUR CES TERRAINS ; QUE LA VILLE D'ALES A FAIT EXECUTER A SES FRAIS CES TRAVAUX PUIS EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A ELECTRICITE DE FRANCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623810

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Affrètements , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007867208

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

Y... au Parlement européen acquise à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988156

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants, le recours du département ne peut être exercé contre ces derniers que sur la part

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001497

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

les organisations syndicales représentatives et relatif à la réserve spéciale de participation des salariés de l'entreprise, ainsi que de l'ensemble des décisions de France Télécom d'attribution de la part

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007911105

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Z..., qui est la partie qui a succombé devant le Conseil d'Etat et l'administration, qui avait délivré le permis de construire, doivent être respectivement considérés comme condamné et adversaire au sens

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079958

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

, une commission qualifiée de "droit d'entrée" lors de l'émission de parts de fonds communs de placement et, d'autre part, des commissions de gestion ; que ses recettes étant exonérées de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171843

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret " ; que, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué a prévu deux régimes dérogatoires à la règle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637722

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Décret du 22 décembre 1967 modifiant le ressort des Tribunaux administratifs de Paris

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611206

Admin. suprême

17 février 1969

17 février 1969

. - Provisions injustifiée - Provision pour risque de restitution de tout ou partie de recettes perçues.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641857

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Bordure de trottoir faisant partie d'un chantier de travaux publics

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641212

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612159

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

. - Impossibilité de substituer une provision à la part d'un amortissement non admise dans les charges de l'exercice.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640152

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Stage et titularisation - Titularisations au titre de la loi du 26 septembre 1951 [agents ayant pris une part

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611491

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

. - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.

Résumé IA — à vérifier