Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1986, présentée par Mme X..., demeurant Crouzilles à l'Ile Bouchard (37220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1

Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune d'Auxonne et à la SCP Thouin-Palat, Boucard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. André X - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.B.... 1.

maître-auxiliaire d'espagnol pour l'année scolaire 1982-1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser cette somme, augmentée des intérêts et assortie de la capitalisation de ces derniers ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M.

s'élevant à 9 941,28 F dont 8 837 F de droits et 1 104,28 F d'indemnités de retard au titre des années 1976, 1977 et 1978, et réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif ; Vu les autres pièces

l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

la décision du proviseur du lycée d'enseignement professionnel économique de Sélestat du 5 mars 1985 refusant de lui verser une allocation pour perte d'emploi ; 2°) cette décision ; Vu les autres pièces

exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Dijon, °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1971 ainsi que des pénalités y afférentes, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

82.599 du 13 juillet 1982 modifié permettant la validation des périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la pension ; Vu les autres pièces

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974, et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

soit condamnée à liquider ses droits, à ce que la responsabilité de l'administration soit reconnue et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée afin d'évaluer les préjudices subis ; Vu les autres pièces