Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant 55, Grand'rue à Valmestroff (57110), M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, dont le siège

société civile immoblière "Le Cigalier" un permis de construire une maison d'habitation et un garage sur une parcelle dépendant du lotissement de Gigaro ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

; la SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES SODEXHO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. , a annulé le jugement

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant ... en Guadeloupe (97110) ; M.

A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val-d'Isère (Savoie) a décidé de

1980, modifiée notamment par la loi n° 87588 du 30 juillet 1987, et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328643, présenté pour l'établissement

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 avril 2016 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance

PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ATTRIBUANT

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 1980 et 6 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X..., demeurant "Chambreville" à Saint-Sylvain d'Anjou (49180), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

X... et DE Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès

du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.