en l'absence de tout indice tiré du fonctionnement de l'entreprise ; que ni le caractère non probant invoqué de la comptabilité, ni le fait que M. et Mme X... détenaient 98 % du capital social ne suffisent

B la somme de 2 500 euros à verser à la société de Nervo et Poupet devenue la SCP Poupet et Kacenelenbogen, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

soumis à l'examen de la CCAMIP et, d'autre part, à l'absence de lien direct entre les fonctions exercées et la CNP et en l'absence de toute précision sur la relation entre ce lien de parenté et les faits

la demande et de faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle ; 8.

Considérant que les requérantes se bornaient à soutenir, devant la cour administrative d'appel, que le seul fait que l'accord collectif du 11 décembre 2014 réserve les mesures d'accompagnement social aux

Article 2 : Les demandes présentées par la société FMC Antilles au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sont rejetées.

La société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en jugeant ainsi alors que l'administration s'était abstenue de faire droit à sa demande de communication du détail des valeurs locatives précédemment

PAR LA SOCIETE, LE 23 AVRIL 1972 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRODUIT LE 28 NOVEMBRE 1974

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CODIAM dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE

A avait fait valoir, devant la commission des sanctions, que la société KBL France était constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HARMONIE

Changeventure Ltd, a annulé l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel son maire s'est opposé aux travaux déclarés par cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société ;

de motivation en ce qu'il retient que le salarié aurait fait l'objet de sept sanctions et rappels à l'ordre pour des appels téléphoniques ou des absences présentant un lien avec l'exercice de ses fonctions

La société ne fait état, au titre de l'urgence, d'aucune atteinte grave et immédiate qui serait portée à sa situation économique et financière par l'arrêté attaqué et se borne à soutenir que l'urgence

La société ne fait état, au titre de l'urgence, d'aucune atteinte grave et immédiate qui serait portée à sa situation économique et financière par l'arrêté attaqué et se borne à soutenir que l'urgence

La société ne fait état, au titre de l'urgence, d'aucune atteinte grave et immédiate qui serait portée à sa situation économique et financière par l'arrêté attaqué et se borne à soutenir que l'urgence

REQUETE N. 6.504 DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER

une indemnité à la société " Environnement Services " en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation jugée irrégulière du marché dont elle était titulaire et a ordonné une expertise afin de

était nécessaire dès l'origine ; que leur absence a donc constitué une faute contractuelle ; que, toutefois, la ville a négligé pendant plusieurs années de signaler cette anomalie au constructeur ; que

insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société.