ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative

commission centrale d'aide sociale du 5 juillet 2006, donné acte du désistement de sa requête devant cette juridiction et rejeté le surplus des conclusions de sa requête, et, d'autre part, que soit accueillie

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sous la forme de l'allocation pour demandeur d'asile, qui leur sera versée

les plans familial, éducatif et psychologique" ; qu'en vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé le renouvellement de son agrément en vue de l'accueil

X... ne peuvent être accueillies ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des termes mêmes de la fiche de notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière que M.

du tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui permettre d'accéder sans délai à un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège

Cette attestation d'accueil, établie sur papier libre, précisera l'identité et l'adresse du signataire et l'identité du ressortissant algérien à accueillir.

d'admission au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui indiquer un centre d'accueil

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, d'autre part, les documents nécessaires à la formation de sa demande d'asile, ainsi que de lui indiquer un centre d'accueil

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur faire signer l'acceptation des conditions matérielles d'accueil

administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui procurer, ainsi qu'à son fils mineur, un lieu d'accueil

en foyer ou en famille d'accueil ainsi qu'à son inscription dans un établissement scolaire.

en foyer ou en famille d'accueil ainsi qu'à son inscription dans un établissement scolaire.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en premier lieu, de lui attribuer une place au sein du programme d'accueil

hébergement d'urgence dans une structure adaptée à sa situation, en deuxième lieu, en cas de carence du département, d'ordonner au préfet de l'Isère, de lui proposer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir

et d'enjoindre au directeur général de l'office de lui accorder les conditions matérielles d'accueil à compter du 19 novembre 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de leur demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions d'accueil

du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions d'accueil