01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES | 62 SECURITE SOCIALE

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Notion de logement convenable mis par une commune à la disposition d'un instituteur

immeuble, compris dans le périmètre envisagé, est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire" ; Considérant qu'aux termes de l'article 815-3 du code civil : "Les actes

nécessaire pour compenser les places de stationnement dont la construction de l'ouvrage entraînera la suppression ; que, par suite, les conclusions susanalysées qui tendent à l'annulation partielle d'un acte

de l'article 1er du décret du 14 octobre 1974, remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 1964 ont implicitement abrogé les dispositions de l'article 11 du code de l'artisanat

de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée. / Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution, aux

X..., cette mise en demeure constitue un acte de poursuites au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1916 du code général des impôts, et la contestation qu'il a soulevée quant à l'exigibilité

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.

X... doit être regardée comme dirigée contre la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; que cette loi ne constitue pas un acte de nature à être déféré au juge administratif

de celle-ci, la somme de 97 587 F à titre de participation aux dépenses de voirie à elle occasionnées par la création du lotissement des "Sielvas", en ce que ces délibérations sont contraires aux dispositions

a ainsi donné valeur législative aux règles et principes de l'instruction du 1er octobre 1941; que les dispositions de cet acte ont été codifiées, en application du décret de codification du 18 février

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes

de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, les relations entre les personnes morales de droit public ; que, par suite, une collectivité territoriale ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions

Considérant que, pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision

de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée./ Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » contient une disposition contraire à la Constitution, aux

même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission ".

la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes

subordonnent le bénéfice des aides en cause à des conditions de nationalité du demandeur ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus d'abroger les dispositions de l'article R. 343-21

agents de la commune par l'intermédiaire du comité des oeuvres sociales, lequel est subventionné à cette fin par le conseil municipal, n'est pas entachée de vices permettant de la regarder comme un acte