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1 542 résultats pour « administrateur provisoire d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029073204

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

choix de maintenir à son passif une provision pour dépréciation d'éléments d'actifs, sont sans incidence sur les possibilités de déduction, par la seconde société, de ce mali de confusion ; 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634302

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

de Romans "ROMACOOP", dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société coopérative agricole de la région de Romans "ROMACOOP" demande que le Conseil

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512944

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897450

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

de la société Diparco, l'administration a refusé d'admettre la déduction, pratiquée au titre de l'exercice clos en 1981, des provisions que cette société avait constituées en vue de faire face à la perte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390116

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

et des pénalités ont été mises en recouvrement le 29 avril 2000 au titre des exercices 1994 et 1995 ; que, par une décision du 2 août 2000 d'admission partielle de la réclamation de la société, l'administration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619845

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme "UNIBIS", dont le siège social est ... à Toulouse 31000 , représentée par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627459

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

bases imposables de 262 432,20 F, 2°) rétablisse la société à responsabilité limitée "Malchiodi Frères" au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de la cotisation qui lui avait été initialement assignée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736007

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a avant dire droit retenu la responsabilité de l'Etat pour le préjudice commercial causé à la Société

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183332

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

requête de la société à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours d'instance par l'administration pour un montant de 337 522 francs (51 454,89 euros) et a rejeté le surplus des conclusions de la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034403583

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

mois au rapport provisoire adressé à la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) par l'agence nationale de contrôle du logement social le 15 février 2017, qui courra à compter de la réception par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

l'exécution de cet arrêt, la société Sofunag-Environnement a alors saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un même

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470891.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

A G président-directeur général d'Electricité de France ; 2°) d'ordonner au conseil d'administration de la société Electricité de France (EDF) de proposer la nomination du président-directeur général de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028023129

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1999 à raison de la réintégration de provisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628773

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

alors qu'elle en avait admis la présence dans le mémore introductif du ministre devant le Conseil d'Etat, le montant de la provision pour fluctuation des cours qu'était en droit de constituer la société

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722800

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

A la suite de cet apport, la société Finacor a comptabilité à son passif une provision pour risques de 22 378 651 euros.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616509

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

1er janvier 1968, la société anonyme X..., a acquis, le 16 mai 1962, de sa société mère, la société Z... une partie des participations que celle-ci détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts précités ; que, parallèlement, la société Kerry a déduit de ses résultats imposables au titre de ces deux exercices des provisions pour dépréciation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679322

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

DE TRAVAIL TEMPORAIRE "MANPOWER" ET "BIS" ET A ETE REMBOURSEE DE SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA GREVE A PRIS FIN PROGRESSIVEMENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1974 ; QUE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619054

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

ETAIT EN DROIT DE CONSTITUER, DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, UNE PROVISION POUR PEREQUATION DU PRIX DU LAIT ; QUE LE MONTANT DE CETTE PROVISION N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706556

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Parisot, architecte, et la société "France-Lanord et Bichaton", ont fait l'objet d'une réception provisoire le 6 janvier 1967 sous la seule réserve, de caractère mineur, que quelques "retouches et finitions

Source officielle

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