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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073204
12 juin 2014
choix de maintenir à son passif une provision pour dépréciation d'éléments d'actifs, sont sans incidence sur les possibilités de déduction, par la seconde société, de ce mali de confusion ; 2.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634302
28 avril 1993
de Romans "ROMACOOP", dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société coopérative agricole de la région de Romans "ROMACOOP" demande que le Conseil
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512944
23 juillet 2010
lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société
CETAT:CETATEXT000007897450
6 décembre 1996
de la société Diparco, l'administration a refusé d'admettre la déduction, pratiquée au titre de l'exercice clos en 1981, des provisions que cette société avait constituées en vue de faire face à la perte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390116
19 juillet 2011
et des pénalités ont été mises en recouvrement le 29 avril 2000 au titre des exercices 1994 et 1995 ; que, par une décision du 2 août 2000 d'admission partielle de la réclamation de la société, l'administration
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619845
5 mars 1986
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme "UNIBIS", dont le siège social est ... à Toulouse 31000 , représentée par
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627459
25 septembre 1989
bases imposables de 262 432,20 F, 2°) rétablisse la société à responsabilité limitée "Malchiodi Frères" au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de la cotisation qui lui avait été initialement assignée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007736007
27 février 1987
Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a avant dire droit retenu la responsabilité de l'Etat pour le préjudice commercial causé à la Société
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183332
11 juillet 2018
requête de la société à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours d'instance par l'administration pour un montant de 337 522 francs (51 454,89 euros) et a rejeté le surplus des conclusions de la société
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034403583
29 mars 2017
mois au rapport provisoire adressé à la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) par l'agence nationale de contrôle du logement social le 15 février 2017, qui courra à compter de la réception par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973512
29 octobre 2010
l'exécution de cet arrêt, la société Sofunag-Environnement a alors saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un même
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470891.20230203
3 février 2023
A G président-directeur général d'Electricité de France ; 2°) d'ordonner au conseil d'administration de la société Electricité de France (EDF) de proposer la nomination du président-directeur général de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028023129
1 octobre 2013
et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1999 à raison de la réintégration de provisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628773
2 octobre 1989
alors qu'elle en avait admis la présence dans le mémore introductif du ministre devant le Conseil d'Etat, le montant de la provision pour fluctuation des cours qu'était en droit de constituer la société
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722800
13 juin 2016
A la suite de cet apport, la société Finacor a comptabilité à son passif une provision pour risques de 22 378 651 euros.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616509
26 juillet 1982
1er janvier 1968, la société anonyme X..., a acquis, le 16 mai 1962, de sa société mère, la société Z... une partie des participations que celle-ci détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts précités ; que, parallèlement, la société Kerry a déduit de ses résultats imposables au titre de ces deux exercices des provisions pour dépréciation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007679322
18 janvier 1980
DE TRAVAIL TEMPORAIRE "MANPOWER" ET "BIS" ET A ETE REMBOURSEE DE SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA GREVE A PRIS FIN PROGRESSIVEMENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1974 ; QUE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619054
29 septembre 1982
ETAIT EN DROIT DE CONSTITUER, DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, UNE PROVISION POUR PEREQUATION DU PRIX DU LAIT ; QUE LE MONTANT DE CETTE PROVISION N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706556
22 juin 1988
Parisot, architecte, et la société "France-Lanord et Bichaton", ont fait l'objet d'une réception provisoire le 6 janvier 1967 sous la seule réserve, de caractère mineur, que quelques "retouches et finitions
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