X..., démuni de document d'identité et de document de voyage lors de son interpellation par les services de police le 7 mars 2000 et qui n'allègue pas avoir la nationalité française, se trouvait ainsi

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les allégations du requérant relatives, d'une part, à l'utilisation par la liste "Chasse, Pêche, Nature, Traditions" de moyens de propagande

.) ; que Mlle X... n'allègue pas qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée

Mohammed X... en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

A soutient que le jury a été irrégulièrement constitué, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation ; Considérant que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été établi de procèsverbal de

X... allègue avoir fait les recherches nécessaires pour trouver un emploi, il ne produit pas davantage en appel que devant les premiers juges de pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations

n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de cette circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire ; que le moyen est, par suite, inopérant ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

Y... allègue que les dépenses électorales de Mme X... auraient atteint au moins 500 000 F alors que le plafond prévu par l'article L.52-11 du code électoral était fixé en l'espèce à 157 193 F, il ne présente

27 novembre 1978 à son compte bancaire ouvert à la Banque nationale de Paris à faire état de ventes de bons de caisse et de l'existence d'économies disponibles ; qu'eu égard à l'imprécision de ces allégations

soutient le requérant, le contenu des tracts diffusés par le parti progressiste démocratique guadeloupéen n'a pas dépassé les limites de la propagande électorale ; Considérant, par ailleurs, que s'il est allégué

dispensait pas de solliciter de son administration des ordres de mission signés par l'autorité compétente pour chacune des missions liées à cette responsabilité ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

figure une seule radio de catégorie B, par rapport à la part du marché occupée par les autres supports publicitaires ainsi qu'à la circonstance que la ponction sur le marché publicitaire local a été allégée

28-04-02-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Candidats dont il est allégué qu'ils auraient été inscrits sur les

. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Préjudice allégué par l'exploitant d'un camping.

INDEMNITE DE 53.769,50 F EN COMPENSATION DE LA PERTE QU'ELLE AURAIT SUBIE DU FAIT DE LA MAJORATION DES PRIX; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'AUGMENTATION DU COUT DES PRODUITS SIDERURGIQUES A CONSTITUE UN ALEA

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE

C soutient, sans que cela soit contesté, que cette allégation à caractère nouveau était dépourvue de tout fondement, le tract susmentionné, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait fait l'objet

qui concerne la condition d'urgence ; qu'aucun texte n'astreint les ressortissants français à détenir une carte d'identité ; que la privation de documents d'identité ne porte atteinte ni à la liberté d'aller

Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique - Inconvénients allégués

la loi ou d'un règlement d'administration publique - Location d'un immeuble communal pour seize années - Arrêté préfectoral déclarant nulle de droit la délibération portant location - Insuffisance alléguée