B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

OCTOBRE 1979, AUX FINS DE CONTESTER LA CONTRAINTE SUSMENTIONNEE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE JOIGNANT LES DEUX DEMANDES, LES A REJETEES PAR UN MEME JUGEMENT DONT LE CONTRIBUABLE FAIT APPEL

de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 4 février 2005 du vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la décharge

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

) ; Considérant que, par un jugement du 11 mars 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

recevables en leur tierce opposition, de déclarer non avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 février 2003 et de rejeter la demande de M.

d'appel contre le second jugement (1). | 54-07-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen irrecevable en appel - Contestation d'un

Larmor à Lorient (56100) ; l'association ARMORIC MEDIA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) déclarant irrecevable

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 92-2487 du 30 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable leur demande tendant à

des cours administratives d'appel applicable aux instances en cours au 1er janvier 1992 "dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel le juge condamne

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement en date

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a confirmé sa décision déclarant irrecevable

C... déclare se désister de la requête et désigne M. X... comme mandataire unique ; . . . . . . . . . . . . . .

Par un arrêt n°s 19BX04529, 19BX04698 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.

Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

B, a déclaré ces derniers inéligibles pour une durée de douze mois. Par une requête d'appel, enregistrée le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C D, suppléant de M.

Par un arrêt n° 21MA04769 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Eiffage Construction Sud-Est contre ce jugement.

Considérant que pour déclarer la requête de M.