pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.

Par suite, en écartant l'exception de prescription présentée par la ministre des armées alors qu'il avait relevé que la demande indemnitaire de l'intéressé avait été présentée le 10 juin 2020, le tribunal

d'application de la directive 2004/18/CE, le MINISTRE DE LA DEFENSE avait mentionné dans la rubrique VI.4.3 de l'avis d'appel public à la concurrence, envoyé à la publication, le nom et les coordonnées

, le droit d'accès prévu au présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

Vu le recours, enregistré le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Par un arrêt nos 16LY02380-16LY02437 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande d'indemnisation présentée

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.

Par un arrêt n° 18BX04459 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

IV. - Pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 5 270 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin

Par un arrêt n° 15PA01270 ; 15PA01547 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense contre ce jugement.

Vu le recours du ministre des affaires étrangères enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires étrangères demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Par un arrêt n° 15PA00246 ; 15PA01144 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense contre ce jugement.

production d'électricité ayant fait l'objet de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 et n'a donc pas pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l'issue de cette procédure

S'agissant des établissements répondant aux appels, les modalités de prise de rendez-vous par téléphone présentaient une grande hétérogénéité.

des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical " Pantera Lux " sur les listes prévues aux articles L. 165-1

Vu le recours enregistré le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Par un arrêt n° 18MA03006 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel présenté par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Article 2 : Les conclusions présentées par France Télécom au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refusé de

Article 3: La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, à M. A..., à M. Y..., à M. X..., à M.